Adhérer à une association locale

Fédération PEEP
89 boulevard Berthier
75847 Paris cedex 17
Tél. 01 44 15 18 18
Fax. 01 47 66 33 02
Mail. peep@peep.asso.fr

Trouver l'association PEEP la plus proche de chez vous

Parmi les 5 000 associations PEEP, il y en a forcément une près
de chez vous.

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association PEEP dans votre ville ou votre département.

Créer une association de parents d'élèves

Création et déclaration d'une association

La loi de 1901, loi-cadre de la liberté publique, s'applique à
tous les Départements français à l'exception de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui utilisent le Code local.

Qu'est ce qu'une association ?

La définition de l'association telle qu'elle est exprimée par
l'article premier de la loi du premier juillet 1901 est la suivante :
''L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent
en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité
dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie,
quant à sa validité, par les principes généraux
du droit applicables aux contrats et obligations.''
Pour créer une association, il faut donc être au moins deux personnes
et respecter la loi du premier juillet 1901, relative au contrat d'association,
ainsi que son décret d'application du 16 août 1901 portant règlement
d'administration publique pour l'exécution de la loi du premier juillet
1901. L'association est l'expression d'une liberté de droit privé
qui est la liberté contractuelle. Dès l'instant où au moins
2 personnes se mettent d'accord pour s'associer, elles peuvent le faire librement.
En faisant référence aux ''principes généraux du
droit applicables aux contrats et obligations'', la loi de 1901 indique que
le contrat d'association est également régi par l'ensemble des
principes et règles de droit civil. Dès lors, les membres seront
liés par un contrat que constituent les statuts. Les statuts font ''la
loi'' de l'association.

Le contrat d'association, selon la loi de 1901, suppose la réunion de
trois éléments :
Un but commun qui doit être un apport en connaissance ou en activité.
Cet apport est une participation physique, matérielle, intellectuelle
ou morale à la réalisation du but de l'association.
Le but ou l'objet doit avoir un caractère permanent, c'est-à-dire
que tous les actes des membres de l'association ont pour objectif la réalisation
du but de l'association par l'application des règles CONTENUes dans le
contrat. Le but poursuivi doit être autre que le partage des bénéfices.
Les membres d'une association ne doivent escompter de leur participation à
l'activité de cette association aucun enrichissement financier. La loi
n'interdit pas de faire des bénéfices, mais elle exige une gestion
désintéressée de l'association : l'association doit être
gérée et administrée à titre bénévole
et par des personnes n'ayant aucun intérêt direct dans les résultats
de l'association. La jurisprudence a ajouté un quatrième élément
(C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 1985 Rev. Juris-assoc 1986, n°21, p. 45)
: L'égalité entre les membres : tous les membres ont, au sein
de l'association, des droits égaux. Ils participent sur un pied d'égalité
à la vie de l'association.

Le contrat d'association est défini par les statuts de l'association.
Le contrat d'association se concrétise par :
- Le but commun
- Le caractère permanent de l'objet
- Un but autre que partage des bénéfices

Pourquoi déclarer son association ?

Votre association, pour réaliser son but, va exercer une activité.
Il est donc nécessaire de la doter de moyens d'actions. Pour cela, vous
devrez procéder à certaines déclarations. L'association
qui n'effectue pas ces déclarations est une simple association de fait
et sa capacité est limitée. Elle n'existe pas juridiquement. Ces
déclarations sont de simples formalités administratives. Elles
ont pour objet de rendre publique votre association et leurs conséquences
juridiques sont importantes. La publication au Journal officiel transforme l'association
de fait en une personne morale. Elle donne à l'association la capacité
et la personnalité juridiques.

La capacité juridique permet de doter l'association de moyens légaux
pour agir et réaliser ses buts :
- elle peut plaider devant les tribunaux pour défendre ses intérêts
et ses biens,
- elle peut acquérir des biens à titre onéreux,
- elle peut posséder et administrer ses biens (acheter, vendre, emprunter,
etc.). En ce qui concerne les biens immobiliers, l'association ne peut posséder
que le local destiné à son administration et à la réunion
de ses membres, et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement
du but,
- elle peut ouvrir un compte bancaire,
- elle peut employer du personnel salarié,
- elle peut recevoir et administrer les cotisations de ses membres et les subventions
régionales, départementales et communales.

Cette capacité a des limites. Votre association ne peut réaliser
que les actes nécessaires à la réalisation de l'objet.
Elle ne peut pas :
- recevoir de libéralités (donations par acte notarié et
legs testamentaires);
- posséder des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à
la réalisation et signé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les démarches sont effectuées par ceux qui sont chargés
de l'administration de l'association. Ces démarches sont doubles :
- la déclaration à la préfecture qui n'est qu'une simple
formalité, préalable mais nécessaire,
- la publication au Journal Officiel qui confère à l'association
sa personnalité juridique.

Déclaration à la préfecture
Pour déclarer votre association, vous devez d'abord informer l'administration
de son existence en effectuant une déclaration. Cette déclaration
est faite à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège
social, auprès du ''bureau des associations''. A Paris, cette déclaration
est effectuée auprès du tribunal de police.
L'administration devra vous re-mettre, dans un délai de 5 jours, un récépissé
de la déclaration. Ce récépissé fait mention de
la date de dépôt de la déclaration ainsi que des autres
pièces annexées à la déclaration.
Il faut savoir que ce récépissé atteste simplement que
l'administration bien enregistré votre déclaration. Il ne donne
pas la personnalité juridique. C'est une formalité préalable
à la publication au Journal Officiel de la constitution de l'association.

Le dossier de déclaration de l'association à la préfecture
comprend :

1. Une déclaration faite sur papier libre, datée et signée
par deux personnes au moins, chargées de la direction ou de l'administration
de l'association.
Cette déclaration doit comporter :
- le titre exact et complet de l'association, l'objet ou les buts de l'association,
- l'adresse complète du siège de l'association,
- les noms, prénoms, dates de naissance et nationalités des personnes
chargées de l'administration de l'association ainsi que leurs fonctions
au sein de l'association.

2. Deux exemplaires des statuts datés et signés par au moins
deux membres.
- Statuts-types pour une association ne couvrant qu'un établissement
(format
pdf - 35 Ko ; format
word - 48 Ko)
- Statuts-types pour une association couvrant plusieurs établissements
(format
pdf - 36 Ko; format
word - 50 Ko)

Choix des statuts à adopter

La Fédération PEEP est une association reconnue d'utilité
publique. A ce titre, l'ensemble de ses adhérents (associations de parents
d'élèves) doivent avoir des statuts conformes avec les statuts
et le règlement intérieur de la Fédération.

Selon que votre association couvre un ou plusieurs établissement(s)
scolaire(s), vous devez adopter les statuts-types suivants :

- statuts pour une association couvrant un seul établissement scolaire
public (une école maternelle, une école primaire, un collège
ou un lycée),
- statuts pour une association couvrant plusieurs établissements scolaires
publics (un collège et un lycée par exemple). Vous pouvez, à
partir de ce type de statuts, décider de couvrir l'ensemble des établissements
scolaires publiques d'une localité si aucune association affiliée
à la Fédération PEEP existe.

A télécharger :

- le Guide
des statuts PEEP;
- les Statuts-types
pour une association ne couvrant qu'un établissement(format pdf - 31 Ko)
- les Statuts-types
pour une association couvrant plusieurs établissements(format pdf - 32 Ko)

Affilier une association à la PEEP

Affiliez votre association

La Fédération PEEP se compose des associations de parents d'élèves
ou parents d'étudiants qui remplissent les conditions suivantes :

- être une association déclarée regroupant des parents
d'élèves ou parents d'étudiants d'un ou plusieurs établissement(s)
scolaire(s ) d'enseignement ou d'apprentissage public(s)
- être ouverte, sans distinction d'opinion, et à l'exclusion de
toute autre personne, à tous les parents d'élèves ou parents
d'étudiants du ou des établissement(s) auxquels s'étend
l'activité de l'association, ainsi qu'à toute personne ayant la
garde juridique d'un élève de ce ou ces établissement(s).
La Fédération PEEP admet en son sein toutes les associations de
parents d'élèves qui remplissent les conditions ci-dessus. Cependant,
pour être admise à la Fédération, l'association doit
être administrée par un comité élu parmi ses membres
actifs agissant personnellement et jouissant de la plénitude de leurs
droits civils et politiques.

Procédure d'affiliation
Au niveau de l'association :
Les demandes d'admission à la Fédération doivent être
décidées en assemblée générale de l'association
intéressée et adressée par son président à
la Présidente de la Fédération :

Madame Anne Kerkhove
Fédération PEEP
89-91, boulevard Berthier
75847 Paris cedex 17

La demande d'admission est accompagnée :
- d'un exemplaire signé des statuts conformes avec ceux en vigueur au
sein de la Fédération,
- de la copie de la déclaration de l'association à la préfecture
(récépissé de déclaration),
- du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
entérinant la décision
d'affiliation à la PEEP,
- de l'avis d'insertion au J.O.,
- de la composition du bureau.

Au niveau de la Fédération
Avant toute décision d'affiliation, la Fédération consulte
nécessairement le président de l'Union fédérale
ou de l'Union régionale et le président de l'Association départementale
sur :
- l'opportunité de la création d'une association de parents d'élèves,
- la compatibilité de la territorialité envisagée avec
celle des associations de parents d'élèves déjà
existantes et affiliées.

Choix des statuts à adopter

La Fédération PEEP est une association reconnue d'utilité
publique. A ce titre, l'ensemble de ses adhérents (associations de parents
d'élèves) doivent avoir des statuts conformes avec les statuts
et le règlement intérieur de la Fédération.

Selon que votre association couvre un ou plusieurs établissement(s)
scolaire(s), vous devez adopter les statuts-types suivants :

- statuts pour une association couvrant un seul établissement scolaire
public (une école maternelle, une école primaire, un collège
ou un lycée),
- statuts pour une association couvrant plusieurs établissements scolaires
publics (un collège et un lycée par exemple). Vous pouvez, à
partir de ce type de statuts, décider de couvrir l'ensemble des établissements
scolaires publiques d'une localité si aucune association affiliée
à la Fédération PEEP existe.

A télécharger :
- le Guide
des statuts PEEP;
- les Statuts-types
pour une association ne couvrant qu'un établissement (format pdf - 31 Ko)
- les Statuts-types
pour une association couvrant plusieurs établissements (format pdf - 32
Ko)